J.O. Numéro 172 du 27 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11564

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Arrêté du 17 juillet 2000 relatif au taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné

NOR : MESS0022283A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles R. 351-37-6, alinéa 2, R. 742-24, alinéa 5, et R. 742-39, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 6 du décret no 88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat de cotisations d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ou d'un invalide qui remplissent ou ont rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de tierce personne ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1992 relatif au taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 juin 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2000,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné est fixé à 5 %. »

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet